Conditions générales de vente

Les Cartes Cadeaux sont commercialisées par Hôtels & Préférence S.A.R.L. au capital de 7 622,45€, dont le siège social est situé 9 rue des Grands Champs - 75020 Paris, France RCS PARIS B 424 989 549 et sous le n° de TVA intracommunautaire FR 774 249 895 49. Hôtels & Préférence est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro : IM075120392. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes des Cartes Cadeaux. Les relations commerciales entre Hôtels & Préférence et le client sont soumises aux CGV auxquelles l'acheteur adhère sans réserve. Sans accord écrit entre les parties, les conditions ne peuvent en aucun cas être modifiées.

Identification des parties :
- Client : personne ayant effectuée la commande et réglé l’achat d’une Carte Cadeau
- Bénéficiaire : c’est à dire l’utilisateur de la carte cadeau ; il peut s’agir du client lui-même
- L'hôtel : sélectionné par Hôtels & Préférence, il s’agit du fournisseur des prestations proposées au sein des Cartes Cadeaux.

Article 1 - Application des CGV
Toute prise de commande d'une Carte Cadeau figurant implique l'acceptation préalable des présentes CGV. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord, concernant le contenu des présentes CGV, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne lesdits produits. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site www.hotelspreference.com à la date de la commande.

Article 2 - Prix, conditions de paiement et fabrication
Les prix sont indiqués en Euro et en TTC, l'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de ports et des éventuels frais de gestion (8% TTC). Ces frais sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. Chaque règlement entraînera immédiatement l'émission d'une facture et la mise en place de la commande. La fabrication des Cartes Cadeaux se fait selon les seules indications du demandeur, qui précise sous sa responsabilité l'impression d'un message. Les délais de disponibilité de la commande sont à calculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Nous ne serions être tenus responsables d’un retard de livraison alors que le paiement par carte de crédit ou par chèque ne nous est pas parvenu.

Article 3 - Régime des Cartes Cadeaux
Le client est informé que les Cartes Cadeaux sont assimilés à des moyens de paiement. En tant que tels, ils sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) selon le fondement de l’article 261C du code général des impôts. Il est donc précisé que le prix de vente public d’une Carte Cadeau correspond exactement à la valeur faciale de la Carte Cadeau concerné.

Article 4 – Frais et mode de livraison
Toute commande validée avant 15h00 par le client est traitée le jour même. Toute commande validée après 15h00 par le client est traitée le lendemain. La livraison est effectuée après réception du versement intégral du prix. L'envoi de la commande peut être effectué, au choix du client et à ses frais, à son adresse personnelle ou directement aux bénéficiaires nommément désignés et identifiés. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Hôtels & Préférence, dans un délai de 48h. Le délai d’acheminement généralement constaté suite à l’expédition est de 24 à 96 heures en France métropolitaine selon le mode d’acheminement sélectionné.

- Option Colissimo (8,00€ TTC) : le client est informé que le service Colissimo suivi permet la délivrance de produits sur l'ensemble du territoire français sous 48 à 72 heures ouvrées à compter de l'expédition, selon la zone où se situe le domicile du client. Cette information est communiquée par Colissimo et n'est retransmise au client qu'à titre indicatif, sans engager la responsabilité d’Hôtels & Préférence. Toutefois, en cas de retard manifeste, Hôtels & Préférence s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.

- Option Chronopost (30,00€ TTC) : le client est informé que le service Chronopost permet la délivrance de produits sur l'ensemble du territoire français sous 24 heures ouvrées à compter de l'expédition. Cette information est communiquée par Chronopost et n'est retransmise au client qu'à titre indicatif, sans engager la responsabilité d’Hôtels & Préférence. Toutefois, en cas de retard manifeste, Hôtels & Préférence s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.

Article 5 - Perte ou vol - Retour marchandise
Hôtels & Préférence ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte ou vol des Carte Cadeau après livraison effectuée chez le client.

Article 6 - Exercice du droit à rétractation
Lors de l'achat d'une Carte Cadeau, le client est informé, selon les termes de l'article L 121-20 du code de la consommation, qu'il dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la Carte Cadeau. Le client est informé que les frais de retour resteront à sa charge. La prise en compte du retour ne pourra être acceptée qu'à la condition où la Carte Cadeau concerné(s) est retournée en parfaite intégralité (coffret, guide, carte cadeau, message). Il est expressément précisé que tout retour, pour être accepté, devra avoir fait l'objet d'une demande de retour préalable de la part du client auprès du service client d’Hôtels & Préférence. Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement dans les 30 jours au maximum. Au-delà de 7 jours, le client pourra bénéficier d'un échange (voir Article 13.9).

Article 7 - Service client
Toute demande d'informations et de précisions doit être adressée à Hôtels & Préférence, par téléphone au 01 78 94 90 40, du lundi au vendredi, de 9h à 18h30, hors jours fériés, par e-mail : contact@hotelspreference.com, ou par courrier Hôtels & Préférence, service Carte Cadeau , 9 rue des Grands Champs – 75020, Paris.

Article 8 – Echange des Carte Cadeaux / Invitations :
Le client et/ou le bénéficiaire peuvent s'ils le souhaitent échanger leur Carte Cadeau ou en contactant directement la Conciergerie d’Hôtels & Préférence au +33 1 78 94 90 40. Les frais d'échange sont de 50€ pour une Carte Cadeau. En plus de ces frais d'échanges, il vous sera demandé de régler les frais de port.

Article 9 – Modalités d’utilisation des Cartes Cadeaux
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par Hôtels & Préférence auprès de clients et concernent les Cartes Cadeaux :

- Elles ne peuvent en aucun cas être échangées en tout ou partie contre des espèces.
- Elles sont sous l’entière responsabilité du bénéficiaire, notamment en cas de perte ou de vol.
- Elles doivent impérativement être utilisées pendant leur période de validité. Passée la date d’échéance, elles ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, ni d’aucune utilisation, ni d'aucun échange.
- La durée de validité est d’un an à compter de la date d’activation (sauf séjours et forfaits particuliers ou la durée de validité peut-être modifiée).
- Valable dans une sélection d’hôtels membres d’Hôtels & Préférence dont la liste est remise à jour périodiquement et est consultable sur chaque produit et offre de forfaits.

Les Cartes Cadeaux en valeur (€uro) : sont échangeables uniquement contre une prestation d’une valeur équivalente à celle indiquée en Euro. Pour être accepté dans un établissement, le bénéficiaire devra réserver une nuit minimum en chambre pour une ou deux personnes. Elle est utilisable en une seule ou en plusieurs fois pour le règlement de la prestation et peut être complétée par un autre moyen de paiement si nécessaire.

Articles 10 - Conditions de réservation et d’utilisation
Le bénéficiaire, auquel il est remis une Carte Cadeau et une liste des hôtels participants ou qui consulte le site Internet www.cadeauxpreference.com, prend contact avec la centrale de réservation pour effectuer sa réservation. L'hôtel participant reste totalement maître des dates d'ouverture et de fermeture des forfaits à la réservation en fonction de ses disponibilités. Hôtels & Préférence ne saurait être tenu responsable des dates de fermeture d’un hôtel, qui peut suspendre l'utilisation des Cartes Cadeaux lors des week-ends, saisons et événements spécifiques (Saint-Valentin, jour de l'an, fête nationale...).

Carte Cadeau : pour être accepté dans un établissement, le bénéficiaire doit réserver une nuit minimum en chambre pour une ou deux personnes. Si le montant disponible sur la carte cadeau est inférieur au montant total de la réservation, il sera demandé en garantie un numéro de carte bancaire.

Annulation de séjour : le bénéficiaire dispose de 72 heures avant la date d’arrivée prévue pour annuler son séjour. En cas de non présentation (no-show) ou d’annulation tardive le bénéficiaire perdra la jouissance complète de sa carte complété le cas échéant de sa garantie bancaire.

Article 11 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients d’Hôtels & Préférence, lequel est déclaré à la commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le service relations clients d’Hôtels & Préférence.

Article 12 - Propriété intellectuelle
Les éléments composant les offres Carte Cadeau notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, bases de données, sont la propriété intégrale et exclusive d’Hôtels & Préférence. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l’alinéa précédent sans autorisation écrite préalable d’Hôtels & Préférence.

Article 13 - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales ainsi que le contrat conclu à l'occasion d'une commande de Carte Cadeau sont soumis exclusivement au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi que du contrat relève exclusivement des tribunaux français. Toutefois, en cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action.